Conditions
générales d’utilisation

01Objet et éditeur

Line est un service en ligne de suivi de réunions destiné aux consultants et advisors indépendants : centralisation des comptes-rendus, extraction assistée par IA des attendus, décisions et sujets ouverts, gestion de tâches, de contrats et de revenus. Il est édité par Victor Heckmann, personne physique, 21 bis rue de Paradis, 75010 Paris, France (ci-après « Line » ou « l’Éditeur »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») déterminent les règles d’accès et d’usage du service. Les conditions financières figurent dans les conditions générales de vente.

02Définitions

• Service : l’application Line et le site vitrine, y compris leurs évolutions.
• Utilisateur : le professionnel titulaire d’un compte.
• Contenus : toutes les données, textes, fichiers et informations que l’Utilisateur saisit, importe ou fait synchroniser dans le Service, y compris les informations relatives à ses propres clients.
• Suggestions : propositions générées par les fonctions d’intelligence artificielle du Service.

03Accès au service et compte

Le Service est réservé à des personnes majeures agissant à des fins professionnelles. L’inscription se fait, pour l’instant, sur invitation.

L’Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il choisit un mot de passe robuste, le garde confidentiel et est responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Il prévient sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée à l’adresse contact@linecopilot.com.

Un compte est personnel et ne peut être partagé ni cédé. Le matériel, la connexion internet et les logiciels nécessaires à l’accès au Service sont à la charge de l’Utilisateur.

04Description du service

Le Service permet notamment de : conserver des comptes-rendus de réunion ; recevoir des propositions de décisions, d’attendus et de sujets en suspens repérés par l’IA et les valider ou les corriger ; suivre des tâches et échéances ; consulter un espace par client ; suivre contrats, facturation et equity ; recevoir un brief du jour ; connecter, s’il le souhaite, un agenda, une messagerie, un outil de prise de notes ou un assistant IA via un connecteur MCP.

L’Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Les évolutions substantielles défavorables vous sont annoncées dans un délai raisonnable.

05Fonctions d’intelligence artificielle

Les Suggestions sont produites par un modèle statistique et peuvent être incomplètes, inexactes ou mal interprétées. Elles n’ont aucune valeur de conseil et ne sont enregistrées qu’après validation de l’Utilisateur, qui reste seul responsable de l’usage qu’il en fait et de ses décisions professionnelles.

L’Utilisateur vérifie chaque Suggestion avant de la valider, notamment lorsqu’elle concerne un attendu, un montant ou une échéance.

06Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il s’interdit notamment de :

• porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service, tenter d’en accéder frauduleusement à une partie ou de contourner ses limitations ;
• extraire, copier ou revendre le Service ou ses données de manière automatisée, hors API ou connecteur prévu ;
• déposer des contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers ou contenant des logiciels malveillants ;
• saisir des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD sans nécessité et sans base légale ;
• utiliser le Service pour concurrencer l’Éditeur en copiant ses fonctionnalités.

07Contenus et données de vos clients

L’Utilisateur reste titulaire de tous les droits sur ses Contenus. Il concède à l’Éditeur, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de fourniture du Service, une licence non exclusive et mondiale d’hébergement, de reproduction et de traitement de ces Contenus.

L’Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus, notamment des informations relatives à ses clients et à leurs interlocuteurs, et avoir informé ces personnes de la consignation de leurs propos lorsque la réglementation l’exige. Il respecte les obligations de confidentialité qui le lient à ses clients avant d’importer leurs informations.

S’agissant des données personnelles contenues dans ces Contenus, l’Utilisateur est responsable du traitement et l’Éditeur son sous-traitant, dans les conditions de la politique de confidentialité.

08Services tiers et connexions

Les intégrations (Google Agenda, Gmail, outils de prise de notes, connexion à un assistant IA de type MCP) sont facultatives et activées par l’Utilisateur, qui accorde lui-même les autorisations correspondantes et peut les révoquer à tout moment. Ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions ; l’Éditeur n’est pas responsable de leur disponibilité ni de leurs évolutions.

09Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface, ses bases de données et son code sont protégés et demeurent la propriété de l’Éditeur. Le contrat confère à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée de son accès.

Toute suggestion ou retour que l’Utilisateur transmet à l’Éditeur peut être librement utilisé pour améliorer le Service, sans contrepartie.

10Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie d’absence d’interruption. Des opérations de maintenance, programmées ou urgentes, ou des incidents chez un prestataire d’hébergement peuvent le rendre temporairement indisponible. L’Éditeur s’efforce d’informer l’Utilisateur des interruptions planifiées.

11Sécurité et sauvegarde

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites dans la politique de confidentialité. L’Utilisateur conserve la responsabilité de ses propres copies de sauvegarde et peut exporter ses données à tout moment.

12Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, atteinte à l’image), ni des conséquences d’une décision prise sur la base d’une Suggestion non vérifiée, ni de l’usage du Service non conforme aux CGU, ni des faits d’un tiers.

Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur envers l’Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par ce dernier au titre des douze mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de dommage corporel ni pour les manquements qui la rendent inopposable en droit.

13Suspension et résiliation

L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis le Service ou par email. Les conditions de remboursement figurent dans les conditions générales de vente.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet sous huit jours, en cas de manquement aux CGU ; sans délai en cas d’atteinte grave à la sécurité, de fraude ou d’usage illicite.

À la fin du contrat, l’Utilisateur peut exporter ses Contenus pendant trente jours. Passé ce délai, ils sont supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation.

14Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée par email ou dans le Service au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, l’Utilisateur est réputé l’accepter.

15Dispositions générales

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation. Les CGU, avec les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et les mentions légales, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

L’Éditeur peut céder le contrat à une entité qui reprend le Service, sous réserve d’en informer l’Utilisateur.

16Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable avant toute action, en écrivant à contact@linecopilot.com.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sauf règle impérative contraire.