Légal
Politique
de confidentialité
Cette politique répond aux obligations d’information des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).
01Qui est responsable de vos données ?
Pour les données de votre compte, de votre utilisation du service et de vos échanges avec nous, le responsable du traitement est Victor Heckmann, personne physique, 21 bis rue de Paradis, 75010 Paris, France (ci-après « Line »).
Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@linecopilot.com. Aucun délégué à la protection des données (DPO) n’est désigné à ce jour, la désignation n’étant pas obligatoire au regard de l’activité ; le contact ci-dessus tient lieu de point de contact.
Pour les données de vos clients et de leurs interlocuteurs que vous saisissez ou importez dans Line, le rôle est inversé : vous êtes responsable du traitement et Line agit comme sous-traitant. Voir la section « Line en tant que sous-traitant ».
02Données traitées
| Catégorie | Exemples | Origine |
|---|---|---|
| Compte | Nom, adresse email, mot de passe (stocké sous forme chiffrée irréversible), code d’invitation | Vous |
| Contenu de travail | Comptes-rendus, tâches, sujets, contrats, données de revenus et d’equity que vous saisissez | Vous |
| Données de vos clients | Nom, fonction, entreprise et propos de vos interlocuteurs figurant dans vos comptes-rendus | Vous |
| Intégrations (facultatives) | Événements d’agenda, emails, transcriptions de réunion, via les outils que vous connectez | Services tiers autorisés par vous |
| Connexion et sécurité | Adresse IP, type d’appareil et de navigateur, date et heure, journaux d’erreurs | Collecte automatique |
| Échanges | Contenu de vos messages au support et demandes d’accès | Vous |
| Facturation | Identité du payeur, adresse de facturation, historique de paiement (aucun numéro de carte n’est stocké par Line) | Vous, prestataire de paiement |
Line ne demande ni ne traite de données dites sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Merci de ne pas en saisir dans les zones de texte libre.
03Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (RGPD) | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Créer et gérer votre compte, fournir le service | Exécution du contrat, art. 6.1.b | Durée du compte, puis suppression sous 30 jours après la clôture |
| Extraire par IA des propositions à partir de vos comptes-rendus | Exécution du contrat, art. 6.1.b | Le texte est traité via l’API OpenAI, qui ne l’utilise pas pour entraîner ses modèles par défaut ; conservation technique limitée par OpenAI (30 jours maximum pour la détection d’abus) |
| Connecter agenda, messagerie, prise de notes | Votre consentement, art. 6.1.a, révocable à tout moment | Jusqu’à la déconnexion de l’intégration |
| Sécurité, prévention de la fraude, journalisation | Intérêt légitime, art. 6.1.f, et obligation légale de conservation des données de connexion (LCEN, art. 6-II) | 12 mois |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale, art. 6.1.c (Code de commerce, art. L. 123-22) | 10 ans |
| Répondre à vos demandes, gérer les demandes d’accès | Intérêt légitime, art. 6.1.f | 3 ans après le dernier échange |
| Améliorer le service (statistiques agrégées, correction d’erreurs) | Intérêt légitime, art. 6.1.f | Données agrégées ou anonymisées |
Les sauvegardes techniques sont conservées au maximum 90 jours, puis écrasées.
Line ne vend jamais vos données, ne les loue pas et ne les utilise pas à des fins publicitaires. Vos contenus ne servent pas à entraîner des modèles d’intelligence artificielle : ils sont transmis à OpenAI via son API, dont les données ne sont pas utilisées pour l’entraînement par défaut.
04Intelligence artificielle et décision automatisée
Pour extraire attendus, décisions et sujets ouverts, le texte du compte-rendu que vous soumettez est transmis à un fournisseur de modèle de langage agissant comme sous-traitant.
Ces extractions sont de simples propositions : aucune n’est enregistrée sans votre validation. Line ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon exclusivement automatisée (article 22 du RGPD).
05Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles aux seules personnes habilitées de Line et aux sous-traitants suivants, liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement du site vitrine et mesure d’audience anonyme (Vercel Web Analytics, sans cookie) | États-Unis et réseau mondial de diffusion |
| Railway Corporation | Hébergement de l’application | 2261 Market Street #4132, San Francisco, CA 94114, États-Unis |
| Supabase Inc. | Base de données | Union européenne |
| OpenAI Ireland Ltd. (Dublin, Irlande) et OpenAI, L.L.C. (États-Unis), via l’API | Extraction par IA (modèles GPT) | Union européenne et États-Unis |
| Resend, Inc. (États-Unis) | Emails de service (invitation, réinitialisation) | Union européenne (Irlande) |
| Google, Fireflies, Wave (uniquement si vous les connectez) | Agenda, messagerie, transcriptions | Selon le service |
Vos données peuvent aussi être communiquées à une autorité administrative ou judiciaire lorsque la loi l’impose.
06Transferts hors de l’Union européenne
Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis ou y accèdent à des données. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire de mesures supplémentaires. Vous pouvez en obtenir une copie sur demande.
07Line en tant que sous-traitant
Lorsque vous saisissez des données concernant vos clients et leurs interlocuteurs, vous déterminez seul les finalités et les moyens du traitement : vous en êtes le responsable et Line le sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les stipulations suivantes constituent l’accord de sous-traitance entre vous et Line et s’ajoutent aux conditions générales d’utilisation.
- Objet et durée : hébergement et traitement des contenus nécessaires au fonctionnement du service, pendant la durée de votre abonnement.
- Nature et finalité : stockage, organisation, extraction assistée par IA sur instruction de l’utilisateur, restitution.
- Types de données et personnes concernées : coordonnées professionnelles et propos des interlocuteurs de vos clients figurant dans les comptes-rendus.
- Instructions : Line ne traite ces données que sur vos instructions documentées, matérialisées par vos actions dans le service. Elle vous informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
- Sécurité : mesures décrites à la section « Sécurité » ci-dessous.
- Sous-traitants ultérieurs : ceux listés dans la section « Destinataires ». Line vous informe de tout changement et vous pouvez vous y opposer pour un motif légitime.
- Assistance : Line vous aide, par des moyens techniques et organisationnels appropriés, à répondre aux demandes d’exercice de droits et à respecter vos obligations d’analyse d’impact et de sécurité.
- Violation de données : Line vous notifie toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles pour vous permettre de notifier la CNIL sous 72 heures.
- Sort des données : à la fin du contrat, Line vous permet d’exporter vos données puis les supprime dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
- Audit : Line met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet des audits raisonnables, sur préavis et dans le respect de la confidentialité.
En tant que responsable du traitement, il vous appartient notamment d’informer vos clients et leurs interlocuteurs que leurs propos sont consignés, et de disposer d’une base légale pour les traiter.
08Sécurité
- Chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) et des secrets d’intégration stockés en base.
- Mots de passe stockés sous forme hachée, jamais en clair.
- Isolation logique des données de chaque espace de travail.
- Accès restreints, journalisés et limités aux besoins de l’exploitation.
- Sauvegardes régulières et surveillance des incidents.
Aucune mesure ne garantit une sécurité absolue. En cas de violation susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, Line vous en informe et notifie la CNIL dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 du RGPD.
09Vos droits
Vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer à tout moment :
- Accès à vos données et copie (art. 15) ;
- Rectification des données inexactes (art. 16) ;
- Effacement (art. 17) ;
- Limitation du traitement (art. 18) ;
- Portabilité dans un format structuré et lisible par machine (art. 20) ;
- Opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime (art. 21) ;
- Retrait de votre consentement, sans effet sur la licéité du traitement antérieur (art. 7.3) ;
- Définition de directives relatives au sort de vos données après votre décès (loi Informatique et Libertés, art. 85).
Pour les exercer : contact@linecopilot.com. Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité. Line répond dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes.
Si vous êtes un interlocuteur d’un client d’un utilisateur de Line, adressez-vous en priorité à ce dernier, responsable du traitement ; Line vous transmettra ou traitera votre demande à sa demande.
Vous pouvez enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
10Mineurs
Line s’adresse à des professionnels majeurs et n’est pas destiné aux mineurs. Aucune donnée n’est sciemment collectée auprès de personnes de moins de 18 ans.
12Évolution de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter un changement du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page ; tout changement substantiel vous est signalé par email ou dans le service.