Conditions
générales de vente

01Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements au service Line par Victor Heckmann à toute personne agissant à des fins professionnelles (« le Client »). Le Client déclare avoir la capacité de contracter au nom de son entreprise. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

Le contrat est conclu lorsque le Client valide sa commande ou son abonnement en ligne. Toute condition d’achat du Client est exclue, sauf accord écrit.

02Offres

Les offres en vigueur sont décrites sur la page Tarifs : Solo, Pro et Cabinet. Leur contenu, leurs limites (nombre de clients, fonctionnalités) et leurs prix y sont précisés. L’offre Cabinet fait l’objet d’un devis.

Pendant la phase d’accès sur invitation, les tarifs affichés sont indicatifs et peuvent être ajustés avant l’ouverture commerciale, sans effet sur les abonnements déjà payés pour la période en cours.

03Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Tant que l’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est facturée ; à défaut, la TVA au taux en vigueur s’ajoute lors de la facturation. Ils peuvent évoluer ; toute hausse est notifiée au moins trente jours avant son application à la prochaine échéance, et le Client peut résilier avant cette date.

04Paiement et facturation

L’abonnement est payable d’avance, à chaque échéance mensuelle, par carte bancaire ou tout moyen proposé au moment de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé. Line ne conserve pas les numéros de carte.

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition en ligne. En cas de retard de paiement, l’accès peut être suspendu après relance restée sans effet ; des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

05Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour un mois et se renouvelle tacitement par périodes d’un mois, sauf résiliation. L’offre gratuite n’est pas soumise à paiement et peut être fermée à tout moment.

06Résiliation et remboursement

Le Client résilie à tout moment depuis son compte ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et l’accès reste ouvert jusque-là. Toute période commencée est due et n’est pas remboursée, sauf manquement grave de l’Éditeur à ses obligations.

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Le Client agissant hors du champ de son activité principale et employant cinq salariés au plus peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-3 du Code de la consommation, à exercer par email ; il demande alors expressément l’accès immédiat au Service et paie au prorata l’usage déjà fourni.

07Engagements de service

L’Éditeur s’engage à fournir le Service conformément aux conditions générales d’utilisation, avec une obligation de moyens. Un support est assuré par email aux jours ouvrés, avec une réponse sous deux jours ouvrés en principe.

08Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles, y compris l’accord de sous-traitance, est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre auxquelles elle a accès.

09Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure d’un fournisseur d’infrastructure ou de réseau. Si l’empêchement dépasse trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

10Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur peut citer sa dénomination comme référence, sans reproduire son logo.

11Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

Pour toute question sur une facture ou un abonnement : contact@linecopilot.com.